Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de pouvoirs au directeur des ressources humaines siège et direction générale clients et services
Le directeur général adjoint ressources humaines,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint ressources humaines,
Décide de déléguer au directeur des ressources humaines des directions de siège et clients et services, les pouvoirs suivants :
1/ Sur le périmètre des directions siège et clients et services
En matière de ressources humaines
Article 1er : Décliner les politiques en matière de ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.
Article 2 : Piloter, mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) et des parcours professionnels (formation, reclassement …), dans le respect des dispositions en vigueur et des orientations de la DGRH SNCF Réseau.
Instruire et mettre en œuvre les réformes, ruptures conventionnelles et demandes de départ volontaire selon la réglementation en vigueur.
A cet effet, signer les contrats de travail et leurs avenants, ainsi que toute convention.
Article 3 : Présider les commissions liées au déroulement et à la gestion des carrières et mettre en œuvre les décisions.
Article 4 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires dans le respect des dispositions en vigueur ainsi qu’en matière de licenciements et de radiation.
Article 5 : Assurer le suivi administratif du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 6 : Assurer la présidence du comité économique et social (CSE) du périmètre des directions transverses siège et direction clients et services en cas d’absence ou d’empêchement du président dudit CSE, et assurer les relations avec cette instance, dans le respect de la réglementation applicable.
2/ Sur son périmètre hiérarchique
En matière de ressources humaines
Article 7 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant de son périmètre de compétences, dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 8 : Procéder à l’application des sanctions disciplinaires dans le respect des dispositions légales, statutaires et conventionnelles, au licenciement, à la radiation et à la révocation de son personnel.
Article 9 : Garantir l’application du droit syndical.
Article 10 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 11 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Pouvoir de représentation
Article 12 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale.
Article 13 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et document divers.
Article 14 : Déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 15 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes, dans le cadre du respect du budget.
Article 16 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de protection des données confidentielles et à caractère personnel
Article 17 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 18 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 19 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 20 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 21 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 22 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général adjoint ressources humaines de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er octobre 2021.
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2021
SIGNE : Le directeur général adjoint ressources humaines