Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de pouvoirs au directeur des ressources humaines des directions techniques

Le directeur général adjoint ressources humaines,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint ressources humaines,

Décide de déléguer au directeur des ressources humaines des directions techniques, sur son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

1/ Sur le périmètre des directions techniques (hors directions des zones de production)

En matière de ressources humaines

Article 1er : Décliner les politiques RH et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Article 2 : Piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel (mobilités internes), dans le respect des dispositions en vigueur. Signer les contrats de travail des personnels recrutés en externe pour la direction technique de la DGII, les conventions de mise à disposition et avenants.

Article 3 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144 ainsi qu’en matière de licenciements et de radiation.

Article 4 : Assurer le suivi administratif du personnel, en lien avec les agences paie et famille SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

2/ Sur son périmètre hiérarchique 

En matière de ressources humaines

Article 5 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant de son périmètre de compétences, dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau. Instruire les réformes, ruptures conventionnelles et demandes de départ volontaire selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Procéder à l’application des sanctions disciplinaires à l’égard du personnel relevant de sa compétence dans le respect des dispositions légales, statutaires et conventionnelles.

Article 7 : Procéder au licenciement, à la radiation et à la révocation du personnel relevant de son périmètre de compétences.

Article 8 : Garantir l’application du droit syndical.

Article 9 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.

Article 10 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Pouvoir de représentation

Article 11 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale.

Article 12 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et document divers.

Article 13 : Déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 14 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes, dans le cadre du respect du budget.

Article 15 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de protection des données confidentielles à caractère personnel

Article 16 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 17 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 18 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 19 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales 

Article 20 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 21 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au directeur général adjoint ressources humaines de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er octobre 2021.

Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2021
SIGNE : Le directeur général adjoint ressources humaines