Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de pouvoirs au directeur des relations sociales collectives et individuelles
Le directeur général adjoint ressources humaines,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint ressources humaines.
Décide de déléguer au directeur des relations sociales collectives et individuelles, sur son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
1/ Sur le périmètre de SNCF Réseau
En matière de ressources humaines
Article 1er : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Assurer la présidence du comité économique et social (CSE) Central en cas d’absence ou d’empêchement du président dudit CSE, et assurer les relations avec cette instance, dans le respect de la réglementation applicable.
2/ Sur le périmètre des directions siège, clients et services et les directions techniques,
En matière de ressources humaines
Article 3 : Assurer la gestion du conseil de discipline tous collèges pour les directions techniques, siège et clients et services.
Article 4 : Appliquer les déclinaisons des politiques en matière d’éthique.
Article 5 : Assurer le traitement des cas spécifiques individuels en lien avec la Commission de conciliation.
Article 6 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur
3/ Sur son périmètre hiérarchique
En matière de ressources humaines
Article 7 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 8 : Procéder à l’application des sanctions disciplinaires dans le respect des règles établies au sein de SNCF Réseau.
Article 9 : Procéder au licenciement, à la radiation et à la révocation du personnel.
Article 10 : Garantir l’application du droit syndical.
Article 11 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 12 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Pouvoir de représentation
Article 13 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale.
Article 14 : Aux effets ci-dessus, signer toute déclaration, tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et document divers.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 15 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 16 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 17 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 18 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 19 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 20 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général adjoint ressources humaines de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er octobre 2021.
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2021
SIGNE : Le directeur général adjoint ressources humaines