Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de pouvoirs au directeur politique et pilotage du recrutement
Le directeur général adjoint ressources humaines,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint ressources humaines,
Décide de déléguer au directeur de la politique et du pilotage du recrutement, dans son domaine de compétence, les pouvoirs suivants :
1/ Sur le périmètre de SNCF Réseau
En matière de ressources humaines
Article 1er : Procéder aux demandes de mise en œuvre des enquêtes et vérifications administratives requises auprès des autorités compétentes et s’assurer de la mise en place des actions adaptées aux conclusions de ces contrôles.
Article 2 : Signer les contrats de travail dont la conclusion relève de sa compétence.
Article 3 : Veiller, dans le cadre du recrutement relevant de sa compétence, au respect des dispositions applicables en matière de non-discrimination.
2/ Sur son périmètre hiérarchique
En matière de ressources humaines
Article 4 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 5 : Procéder à l’application des sanctions disciplinaires dans le respect des règles établies au sein de SNCF Réseau.
Article 6 : Procéder au licenciement, à la radiation et à la révocation du personnel.
Article 7 : Garantir l’application du droit syndical.
Article 8 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 9 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 10 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes, dans le cadre du respect du budget.
Pouvoir de représentation
Article 11 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale.
Article 12 : Aux effets ci-dessus, signer toute déclaration, tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et document divers.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 13 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 14 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 15 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 16 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 17 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 18 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général adjoint ressources humaines de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er octobre 2021.
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2021
SIGNE : Le directeur général adjoint ressources humaines