Décision du 1er octobre 2020 portant modification de la délégation de pouvoirs au directeur général adjoint opérations et production

Le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint opérations et production,

Décide, à compter du 1er octobre 2020 :

Article 1er : Les articles 22 et 23 de la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint opérations et production sont remplacés par :

« Article 22 : Délivrer des homologations ou des agréments de travail pour des matériels et des outillages, conformément à la norme française NF F 00-800 du 01/12/1991 et aux référentiels internes à la SNCF.

Délivrer, maintenir et suspendre les agréments de travail des engins de maintenance et de travaux de SNCF Réseau et des entreprises de travaux conformément aux normes françaises NF F58002 et la NF F58003 et aux référentiels internes à la SNCF. »

« En matière d’évaluation de la conformité aux règles nationales des engins de maintenance et de travaux

Article 23 : Déléguer au responsable de l’organisme d’inspection au sein du département ISRM le pouvoir de décider et signer tout acte en vue de :

• délivrer les évaluations de la conformité aux règles nationales de sous-systèmes ferroviaires et du matériel roulant utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, des engins de travaux de SNCF Réseau ou des entreprises de travaux et nécessaires à la mise sur le marché et à la mise en service de ces derniers sous la responsabilité de l’EPSF ;

• délivrer les évaluations de la sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode de sécurité commune relatives à l'évaluation et à l'appréciation des risques conformément au règlement d’exécution n°402/2013 en application de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires - sous-système relatif au domaine de nature structurelle "Matériel roulant" limité aux matériels roulants de type "Engins de travaux".

• maintenir ou suspendre les agréments de circulations des engins de travaux de SNCF Réseau et des entreprises de travaux autorisés avant le 15 juin 2019 ;

• et ce, le cas échéant, dans le respect des règles prévues par les articles 54 et suivants du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Dans ce cadre et pour les missions qui en relèvent, veiller à ce que l’organisme d’inspection du Département ISRM exerce ses missions dans le respect des exigences d’indépendance, d’intégrité, de confidentialité et d’impartialité prévues par l’arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ainsi que dans le respect de la norme NF EN ISO/IEC 17020.

SIGNE : Le directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Matthieu CHABANEL