Décision du 1er novembre 2021 portant délégation de pouvoirs au directeur des projets territoriaux
Le directeur général adjoint clients et services,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Décide de déléguer au directeur des projets territoriaux, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de marchés et actes contractuels
Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 euros hors taxes, ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Conditions générales
Article 2 : Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 3 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général adjoint clients et services de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 1er novembre 2021
SIGNE : Le directeur général adjoint clients et services