Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation

Le président-directeur général de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de stratégie industrielle, politiques et processus en lien avec la sécurité

Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :

• Réaliser l’émergence des besoins d’investissements ferroviaires (P3)
• Planifier l’entretien et les investissements (P5)
• Conduire les projets d’investissements ferroviaires (P7)
• Planifier le service (P15)
• Assurer la gestion opérationnelle des circulations (P19)
• Réaliser l’entretien et les travaux d’investissements (P20)
• Rédiger et adapter les prescriptions de conception et d’installation (P22)
• Rédiger et adapter les prescriptions de maintenance (P23)
• Rédiger et adapter le corpus prescriptif d’exploitation (P24)
• Gérer la supply chain (P29) 
• Gérer les ressources industrielles (P30)
• Gérer la documentation (P31)
• Gérer la connaissance du patrimoine (P32)
• Développer les produits, les sous-systèmes et systèmes de l’infrastructure ferroviaire (P38)
• Gérer les systèmes d’information (P39)

Article 2 : Piloter l'élaboration de la commande stratégique pour les projets d'investissement de l'entreprise, en lien avec les directions générales concernées.

Article 3 : Décider des scénarios programmatiques par axes, produire et veiller à la faisabilité de la commande stratégique par axes et veiller au respect des trajectoires issues du contrat de performance.

En matière d’ingénierie technique de l’infrastructure et d’innovation

Article 4 : Veiller à l’élaboration des référentiels techniques et des règles de conception des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.

Article 5 : Prendre toute mesure relative à la recherche, au développement et à l'homologation des produits et systèmes, la compatibilité des matériels roulants avec l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et la diffusion des référentiels techniques et règles de conception et de maintenance des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.

Article 6 : Proposer à l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire, les autorisations de circulations exceptionnelles dans le cadre de l'article 15 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.

En matière de sécurité informatique

Article 7 : Définir, en cohérence avec la politique du groupe SNCF, la politique de SNCF Réseau en matière de sécurité informatique des systèmes industriels et veiller à sa mise en œuvre.

En matière de maîtrise d’ouvrage 

Article 8 : Veiller à la professionnalisation de la maîtrise d’ouvrage au sein de l’entreprise. 

En matière de projets ferroviaires

Article 9 : Porter les opérations en émergence relevant de son domaine de compétences, et valider les études préliminaires dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance.

Article 10 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement qui lui sont affectés ainsi que la maîtrise d’œuvre, dans le strict respect :

• de la commande stratégique ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

• arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
• prendre toute décision d’engagement et d’approbation et lancer les phases successives du projet, dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
• désigner, en tant que de besoin, l’équipe projet au sein de la direction chargée de l’ingénierie et fixer son cadre d’intervention ;
• prendre tout acte et décision relatifs à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
• prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
• valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
• piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
• prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
• assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) ;
• décider de la clôture de l’opération et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global.

Article 11 : Exercer, dans le cadre des projets d’investissements relevant de la responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage au sein de SNCF Réseau, les responsabilités en matière :

• de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
• de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
• de respect des règles environnementales ;
• de maîtrise d’œuvre générale, études et, le cas échéant, travaux.

A ce titre, notamment :

• définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
• prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
• prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
• prendre tous acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement.

Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :

• de la lettre de mission décidée par le responsable de la maîtrise d’ouvrage, et qui fixe le cadre d’intervention de l’équipe projet ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Article 12 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet d’investissement et engager ces procédures.

Article 13 : Définir les modalités d’organisation des concertations préalables au sens de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, et en établir les bilans, pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage

Article 14 : Pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage, prononcer, par déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement et de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, l’intérêt général des travaux de création d’ouvrages ferroviaires.

Article 15 : Prendre, dans le cadre des projets d’investissement et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :

• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers ;
• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
• tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
• toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire ;
• toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage ;
• et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.

En matière de sécurité

Article 16 : Décider et mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

• décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
• assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
• veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
• prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 17 : Piloter l’élaboration des dossiers de sécurité pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Article 18 : Concevoir les textes en matière de sécurité applicables sur le réseau ferré national et relevant des articles 14 et 15 du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.

Article 19 : Délivrer toute autorisation de sécurité nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Article 20 : Délivrer des homologations ou des agréments de travail pour des matériels et des outillages, conformément à la norme française NF F 00-800 du 01/12/1991 et aux référentiels internes à la SNCF.

Délivrer, maintenir et suspendre les agréments de travail des engins de maintenance et de travaux de SNCF Réseau et des entreprises de travaux conformément aux normes françaises NF F58002 et la NF F58003 et aux référentiels internes à la SNCF.

En matière d’évaluation de la conformité aux règles nationales des engins de maintenance et de travaux

Article 21 : Déléguer au responsable de l’organisme d’inspection au sein du département ISRM le pouvoir de décider et signer tout acte en vue de :

• délivrer les évaluations de la conformité aux règles nationales de sous-systèmes ferroviaires et du matériel roulant utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, des engins de travaux de SNCF Réseau ou des entreprises de travaux et nécessaires à la mise sur le marché et à la mise en service de ces derniers sous la responsabilité de l’EPSF ;
• délivrer les évaluations de la sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode de sécurité commune relatives à l'évaluation et à l'appréciation des risques conformément au règlement d’exécution n°402/2013 en application de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires - sous-système relatif au domaine de nature structurelle "Matériel roulant" limité aux matériels roulants de type "Engins de travaux".
• maintenir ou suspendre les agréments de circulations des engins de travaux de SNCF Réseau et des entreprises de travaux autorisés avant le 15 juin 2019 ;
• et ce, le cas échéant, dans le respect des règles prévues par les articles 54 et suivants du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Dans ce cadre et pour les missions qui en relèvent, veiller à ce que l’organisme d’inspection du Département ISRM exerce ses missions dans le respect des exigences d’indépendance, d’intégrité, de confidentialité et d’impartialité prévues par l’arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ainsi que dans le respect de la norme NF EN ISO/IEC 17020.

En matière commerciale

Article 22 : Conclure les conventions d’embranchement particulier et les conventions de raccordement portuaire.

Article 23 : Signer et exécuter les conventions prises en application de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies et de son décret d’application n° 2017-299 du 8 mars 2017 qui définit un nouveau cadre juridique concernant la maintenance de ces ouvrages d’art.

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 24 : Prendre toute décision relative à l’établissement du processus d’élaboration et de validation du plan de transport.

Article 25 : Réaliser les études capacitaires et élaborer un plan d’exploitation de référence en vue de la commande stratégique.

Article 26 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement en matière d’exploitation sur le réseau ferré national, y compris aux interfaces avec les autres gestionnaires d’infrastructures, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares, ainsi qu’en Ile-de-France, et ce dans le respect de la réglementation de haut niveau élaborée par SNCF Réseau.

Article 27 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité.

Article 28 : Assurer, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

Article 29 : Définir, la politique du parc d’engins de maintenance et de mesures et veiller à sa mise en œuvre en sécurité, déterminer les modalités de maintenance engins et approuver les programmes et schémas et programmes de maintenance.

Article 30 : Elaborer les référentiels relatifs à la gestion de crise, au pilotage des incidents de circulation sur le réseau ferré national en lien avec les autres gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares. Dans ce cadre, veiller au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

Article 31 : Exercer les mêmes pouvoirs que ceux visés aux articles précédents sur les réseaux ferrés transfrontaliers au réseau ferré national selon les modalités convenues avec les gestionnaires de ces réseaux.

En matière de gestion du parc automobile

Article 32 : Accomplir, au nom et pour le compte de SNCF Réseau, toute démarche et formalité rendue nécessaire par la réglementation en vigueur, liée à l’immatriculation et l’utilisation des véhicules. 

Article 33 : Veiller à la désignation des conducteurs verbalisés de l’ensemble des établissements SNCF Réseau sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) par transmission dématérialisée, conformément à la réglementation.

En matière de relations avec les autres gestionnaires d’infrastructures titulaires de contrats de partenariat et de concession

Article 34 : Veiller au respect de l’obligation générale de surveillance et de contrôle du respect, par les gestionnaires d’infrastructures titulaires de contrats de partenariat et de concession relevant de son périmètre de compétences, de leurs obligations contractuelles.

A ce titre, notamment :

• décider de lancer des audits ou contrôles du titulaire du contrat de partenariat ou de concession ;
• gérer la relation avec l’EPSF, et en particulier lui signaler les dysfonctionnements ou non conformités ;
• veiller à obtenir la communication par les cocontractants des documents prévus dans le contrat, procéder à leur analyse ;
• Prendre tout acte d’exécution prévu aux contrats de partenariat et de concession à l’exception des actes relatifs à la documentation financière, des actes portant modification des contrats et de leurs annexes, ainsi qu’aux règles et consignes d’exploitation relevant des autres entités de SNCF Réseau.

Article 35 : Elaborer et adopter tout document qui fixe la politique contractuelle applicable au sein de SNCF Réseau liée à l’exécution des contrats de partenariat et de concession.

Article 36 : Assurer des responsabilités de maître d’ouvrage pour la réalisation du projet CDG Express et exécuter les contrats de projet conclus le 8 février 2019 entre SNCF Réseau et la société concessionnaire GI CDG Express, en particulier le Contrat de Conception-Construction, le Contrat d’Interface Constructeurs conclu avec Aéroports de Paris, et le Contrat de Maintenance.

Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect :

• des stipulations du Contrat de Conception Construction ainsi que du Contrat d’interface Constructeurs ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

• prendre tout acte et décision relatifs au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet et notamment, désigner l’équipe projet au sein de la direction générale Ile-de-France et fixer son cadre d’intervention pour la conception et construction du projet CDG Express ;
• piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
• prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
• décider des évolutions du programme sans incidence financière ;
• assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des études et travaux (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions de la Société Concessionnaire et de l’Etat concédant ;
• conclure toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire dans les conditions prévues au Contrat de Conception-Construction ;
• conclure toute convention permettant l’accès aux terrains et volumes nécessaires à la réalisation du projet CDG Express dans les conditions prévues au Contrat de Conception-Construction.
• signer toute réclamation commerciale.

Article 37 : Prendre ou conclure, au nom et pour le compte de la société concessionnaire :

• tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales, en ce compris le dépôt des dossiers ;
• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers ;
• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
• tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
• toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage ;
• toute convention portant sur la réalisation des rétablissements de communications d’ouvrages publics, avec les propriétaires et gestionnaires d’ouvrages publics ;
• tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers en vue de la signature d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers.

En matière de capacité pour les sillons et les travaux

Article 38 : Prendre les décisions de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes du réseau francilien, à l’exception de celles relevant d’une logique d’axe national, dans le respect des référentiels et procédures décidés par la direction générale clients et services.

Article 39 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires sur le territoire d’Ile-de-France, des conventions d’occupation ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau ferré national.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 40 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

• des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant ;
• des marchés de travaux, de fournitures et de services liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
• ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 41 : Pour les opérations d’amélioration acoustique réalisées sur des bâtiments appartenant à des tiers dans le périmètre de la direction générale Ile-de-France et dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes :

• conclure et exécuter les conventions de financement nécessaires avec tous les financeurs publics ou privés ;
• conclure et exécuter les conventions techniques avec les propriétaires et/ou les entreprises.

Article 42 : Fournir des prestations de toute nature relevant de sa compétence. A cet effet, signer et exécuter tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire) dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance.

Article 43 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole, autres que ceux visés aux articles précédents, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de convention de financement

Article 44 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer et exécuter toute convention de financement concernant un projet d’investissement sur le périmètre de la direction générale Ile-de-France, pour un montant inférieur ou égal à 150 millions d’euros, ainsi que les avenants s’y rapportant. 

En matière de litiges

Article 45 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présenter un enjeu égal ou supérieur à 1,5 millions d’euros.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 46 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.

Article 47 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre.

Article 48 : Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.

Article 49 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.

Article 50 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, et signer les conventions de transfert et tout acte subséquent.

Article 51 : Prendre, dans le cadre de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à la mise en œuvre d’une procédure de fermeture de ligne ou d’une section de ligne, incluant la signature de la décision de fermeture.  

Article 52 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 3 et 4 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 d’une valeur vénale inférieure ou égale à 80 millions d’euros hors taxes

Article 53 : Se prononcer sur les opérations de cessions intragroupe dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.

Pouvoir de représentation

Article 54 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Pour le projet CDG Express, le pouvoir inclut la représentation de SNCF Réseau auprès de l’ensemble des parties prenantes du projet, notamment l'Etat, les collectivités locales, la Société Concessionnaire, Aéroports de Paris, la Caisse des Dépôts et consignations, l'organisme technique indépendant (OTI), l'EPSF, l’exploitant, le maître d'ouvrage de la liaison piétonne, SNCF Voyageurs et SNCF Gares & Connexions, mais également auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence). En particulier, émettre au nom et pour le compte de SNCF Réseau tout avis, notification, instruction, rapport, accord, approbation, attestation, décision et communication requis de SNCF Réseau dans le cadre de l’exécution du Contrat de Conception Construction.

Article 55 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de ressources humaines

1. Sur son périmètre de compétences

Article 56 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures de recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 57 : Présider les commissions liées au déroulement et à la gestion des carrières.

Article 58 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 59 : Assurer la mise en place et la gestion d’un conseil de discipline tous collèges pour les agents relevant de son périmètre tel que prévu au RH0144.

Article 60 : Conduire les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à leur périmètre.

Article 61 :  Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 62 : Réunir les comités de suivi des accords d’entreprise dans les conditions fixées dans lesdits accords.

Article 63 : Assurer l’appel ou le réexamen des sanctions tel que prévu au RH144.

Article 64 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 65 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 66 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

2. Sur le périmètre des zones de production

Article 67 : Organiser la désignation des représentants du personnel pour la circonscription cadres des personnels dont il assure la gestion conformément au RH268. Convoquer la commission dans les conditions prévues à la réglementation.

3. Sur le périmètre de la direction générale Ile-de-France

Article 68 : Définir les politiques de l’emploi spécifiques à l’Ile de France dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi, en lien avec la direction des ressources humaines de SNCF Réseau. Définir les conditions de déploiement des politiques RH Groupe et en assurer leur déclinaison au sein de SNCF Réseau Ile de France.

4. Organisation des CSE

Article 69 : Présider le CSE du périmètre des directions techniques (hors directions de zones de production) et à ce titre :

• Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
• Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
• Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ;
• Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;

Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.

Article 70 : Pour chaque Comité Social et Economique (CSE) relevant des zones de production, en désigner les présidents chargés de :

• conduire les négociations nécessaires à la mise en place puis conduire le fonctionnement de chaque CSE conformément aux directives de l’entreprise et de la DG RH ;
• prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des CSE ;
• désigner les présidents de commissions mises en place au sein de l’instance et relevant de l’employeur ;
• veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail ;

Avec faculté de subdélégation et de se faire représenter en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 71 : Pour le Comité Social et Economique (CSE) relevant du périmètre de la direction générale Ile-de-France :

• Présider le CSE relevant de son périmètre, désigner un remplaçant en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
• Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
• Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ;
• Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;

Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 72 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 73 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 74 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 75 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 76 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 77 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2022
SIGNE : Le président-directeur général