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Décision du 1er août 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur industriel des projets de régénération

Le directeur général adjoint opérations et production,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint opérations et production,

Décide de déléguer au directeur industriel des projets de régénération, à compter du 1er août 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Pour les projets de régénération industrielle qui sont affectés à la direction industrielle des projets de régénération par lettre de mission par le responsable de la maîtrise d’ouvrage au sein de SNCF Réseau, exercer les responsabilités en matière :

  • de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
  • de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
  • de respect des règles environnementales ;
  • de maîtrise d’œuvre générale études et le cas échéant travaux.

A ce titre, notamment :

  • définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
  • prendre tout acte et décision relatifs à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
  • prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
  • prendre tous acte et décision relatifs à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet;

Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :

  • de la lettre de mission décidée par le responsable de la maîtrise d’ouvrage qui fixe le cadre d’intervention de la direction industrielle des projets de régénération ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

En matière de marchés et actes contractuels
 
Article 2 :
Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d'euros hors taxes ;
  • des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d'euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 euros hors taxes ;
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Etant précisé que, pour ce qui concerne en particulier les marchés précités de travaux, de fournitures et de services s’inscrivant dans le cadre des projets ferroviaires, la présente disposition confère au délégataire les rôles et attributions de Personne Responsable du Marché tels que définis par le règlement des marchés de SNCF Réseau ainsi que par les stipulations desdits marchés au travers notamment du Cahier des Clauses et Conditions Générales applicable.
 
Article 2 bis : Assurer la gestion opérationnelle de tout marché de travaux, de fournitures et de services relevant de son périmètre de compétence et dont le montant est supérieur aux montants indiqués à l’article 3 et à ce titre :

- exercer, les attributions dévolues à la Personne Responsable du Marché par le règlement des marchés de SNCF Réseau ainsi que par les stipulations du marché considéré au travers notamment du Cahier des Clauses et Conditions Générales applicable, à l’exception des actes et décisions valant et/ou portant :

  • validation de la stratégie d’achat,
  • choix du titulaire des marchés et signature des marchés correspondants,
  • décisions de poursuivre, avenants ayant un objet financier, validation de prix nouveaux, décompte général, dès lors que ces décisions ont pour effet ou risquent d’entraîner un dépassement du montant plafond autorisé du marché considéré,
  • résiliation du marché considéré.

S’agissant de ces exceptions, le délégataire est toutefois habilité à prendre les actes nécessaires à l’exécution des décisions correspondantes prises par la personne responsable du marché, et notamment, leur notification au titulaire du marché ;

- rendre compte régulièrement au délégant et, en particulier, l’alerter sans délai lors de la survenance de tous évènements ou risques susceptibles d’avoir une incidence sur le respect du montant plafond autorisé du marché, des fonctionnalités de l’ouvrage ou du délai enveloppe de l’opération et proposer les mesures palliatives correspondantes ;

- et, plus généralement, assister la Personne Responsable du Marché, en tant que de besoin et dans le respect de la voie hiérarchique, dans l’exercice des attributions qui ne lui sont pas ici déléguées y compris en ce qui concerne l’organisation de la mise en concurrence, avec les entités compétentes sur ce sujet au sein de SNCF Réseau, et la présentation du marché aux organes de régulation, de gouvernance et de contrôle. 
 
Article 3 : Fournir des prestations de toute nature et passer tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire) dont le montant est inférieur ou égal à 7,5 millions d’euros hors taxes.
 
Article 4 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
 
En matière de litiges
 
Article 5 :
Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.
 
En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national
 
Article 6 :
Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national et la production des opérations relevant de son périmètre de compétences. A ce titre, prendre toute mesure relative au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité.
 
En matière de sécurité
 
Article 7 :
Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau et déclinés par la DG OP, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • veiller au respect des prescriptions relatives au management de la sécurité, des prescriptions élaborées par les directions générales de SNCF Réseau et des documents opérationnels élaborés par la DGOP ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019 ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité dans son périmètre de compétence et veiller au respect des objectifs concernant son périmètre ;
  • mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence et en assurer le suivi ; 
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
 
Article 8 :
Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau
 
Article 9 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144 ainsi que du licenciement et de la radiation du personnel excepté pour les cadres supérieurs.
 
Article 10 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
 
Article 11 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
 
Article 12 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
 
Pouvoir de représentation
 
Article 13 :
Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
 
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, notamment immatriculation de véhicule de SNCF Réseau, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
 
Article 14 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
 
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
 
Article 15 :
Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 
 
Article 16 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
 
Article 17 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
 
Article 18 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales
 
Article 19 :
Le délégataire peut déléguer une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs pour les projets exécutés en suites rapides, y compris ceux relevant de la maîtrise d’ouvrage de la DG Ile de France, à l’équipe projet compétente au sein de la direction chargée de l’ingénierie, les responsabilités (i) de personne responsable des marchés (PRM) en matière de passation, d’attribution et d’exécution des marchés conformément à la réglementation relative aux marchés publics, (ii) de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité et (iii) de respect des règles environnementales.
 
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 20 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint opérations et production de l’utilisation faite de la présente délégation.

Cette délégation s’exerce en coopération avec la direction générale Ile-de-France.
 
SIGNE : Le directeur général adjoint opérations et production
Olivier BANCEL

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