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Décision du 17 juin 2019 portant délégation de pouvoirs au directeur de la zone de production Ile-de-France

Le directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur de la zone de production Ile de France, à compter du 17 juin 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er: Porter les opérations en émergence pour le renouvellement et valider les études préliminaires dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance.

Article 2: Exercer la maîtrise d’ouvrage et ou la maîtrise d’œuvre des projets d’investissement qui lui sont affectés, dans le strict respect, notamment :

  • de la commande stratégique et de la gouvernance des investissements et des engagements de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance, 
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores

Et à ce titre :

  • arrêter l’enveloppe prévisionnelle, fixer le cadre du projet et valider ses modifications le cas échéant (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase 
  • lancer, dans les conditions définies par le conseil d’administration, les phases successives des projets ;
  • signer la lettre de mission qui désigne l’équipe projet, au sein, de la direction opération et production  pour les opérations réalisées suivant la méthode des suites rapides nationales
  • prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation des projets y compris, dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance, l’approbation des phases successives du projet;
  • piloter l'élaboration des dossiers de sécurité dont il est Maître d’Ouvrage;
  • prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global ;
  • assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations)

Article 3 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet d’investissement et engager ces procédures.

Article 4 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation dont le montant est inférieur ou égal à 1 million d’euros hors taxes;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant est inférieur ou égal à 1 million d’euros hors taxes ;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de SNCF Réseau, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers appartenant à SNCF Réseau.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 5 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre.

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 6 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences relatives à  la maintenance, à l’exploitation, à la production des opérations d’entretien et aux déploiements télécoms et informatique, en déclinaison des instructions nationales.

A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité.

Article 7 : Assurer, dans leur domaine de compétences, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que des autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

En matière de sécurité

Article 8 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale exploitation système et la direction générale industrielle et ingénierie ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
  • mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité  et en assurer le suivi ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 9 : Délivrer toute autorisation de sécurité nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Pouvoir de représentation

Article 10 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 11 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges

Article 12 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 13 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats,

  • tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
  • des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes.
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

 

  • tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant supérieur à 15 millions d’euros hors taxes  à l’exception :
  • de la signature du marché ;
  • des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Article 14 : Prendre toute convention de financement concernant un projet d’investissements d’un montant inférieur ou égal à 15 millions d’euros.

Article 15 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention hors convention de financement, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 16 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau

Article 17 : -  Décider, des sanctions disciplinaires et mesures conservatoires relevant de sa compétence, en application du GRH00144.

  • Pour les personnels de tous collèges soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
  • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions de niveau 1 à 6.

 

  • Pour les personnels de tous collèges non soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
  • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
  • procéder à l’application des sanctions dans le respect du code du travail et de la réglementation en vigueur.

 

  • Tenir les entretiens prévus dans les voies de recours prévues au chapitre 9 du Statut (Appel et Réexamen) pour les personnels des établissements rattachés à la zone de production Ile de France.

Article 18 : Décider du licenciement du personnel.

Article 19 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 20 : Recevoir et apprécier la recevabilité des demandes de concertation immédiates (DCI), préavis et audiences associés dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 21 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 22 : Conduire, à la demande du directeur général adjoint Ile-de-France les négociations collectives dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la direction générale Ile-de-France.

Article 23 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 24 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 25 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 26 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 27 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 28 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 29 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 17 juin 2019.

SIGNE : Le directeur général adjoint Ile-de-France
Guillaume MARBACH

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