Décision du 13 juillet 2021 portant déclaration de projet relatif au remplacement de deux ponts rails et à la création d’un troisième ouvrage pour améliorer la transparence hydraulique du remblai ferroviaire de La Féré
La directrice générale adjointe clients et services de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services, notamment son article 10 délégant le pouvoir de « Prononcer, par déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement et de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, l’intérêt général des travaux de création d’ouvrages ferroviaires. »,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 et suivants, et R 122-1 et suivants régissant la procédure d’évaluation environnementale, les articles L. 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants régissant la procédure d’enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que les articles L. 126-1 et suivants et R 126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet,
Vu l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable après examen au cas par cas, n° F-022-13-C-0085 en date du 19 novembre 2013, pris en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur l’étude d’impact, n° 2020-93 en date du 10 février 2021, pris en application des articles L.122-1 V et R.122-6 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale du maître d’ouvrage SNCF Réseau intégré au dossier d’enquête publique,
Vu la décision n°E21000056/80 du 12 avril 2021 du Tribunal Administratif d’Amiens désignant Monsieur Jean-Marc LE GOUELLEC en qualité de commissaire enquêteur (professeur de techniques industrielles, en retraite) ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique et notamment l’étude d’impact ;
Vu la décision d’ouverture d’enquête publique prise par Nathalie Toussaint, directrice de l’infrapôle Haute-Picardie SNCF Réseau en date du 20 avril 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative aux travaux de remplacement de deux ponts rails et de création d’un troisième ouvrage pour améliorer la transparence hydraulique du remblai ferroviaire de La Fère (02), pour une durée d’un mois du lundi 10 mai 2021 au jeudi 10 juin 2021 inclus, en mairie de la Fère - 37 rue de la République 02800 La Fère ;
Vu le procès-verbal de synthèse du 15 juin 2021, établi par le commissaire enquêteur, et transmis par courrier au maître d’ouvrage le 20 juin 2021, concluant sur la non-nécessité de produire un mémoire en réponse du maître d’ouvrage ;
Vu les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur en date du 30 juin 2021 donnant un avis favorable à la réalisation du projet ;
Considérant les éléments suivants :
I – SUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
Présentation générale du projet
Le projet de remplacement de deux ponts rails et de création d’un troisième ouvrage sur la ligne Amiens-Laon à La Fère vise à améliorer la transparence hydraulique du remblai ferroviaire dans le cadre de la mise en conformité avec les attendus du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) « vallée de l’Oise entre Travecy et Quierzy ».
Le projet est situé au sud-ouest de la commune de La Fère sur des terrains propriétés de SNCF Réseau et ne nécessite donc pas d’acquisition foncière. Des parcelles sont acquises par SNCF réseau dans le cadre des mesures de compensations écologique : les parcelles AB3 et AB2 sur la commune de la Fère. Ces parcelles seront rétrocédées au Conservatoire des espaces naturels pour assurer la gestion de la mesure de compensation sur 30 ans.
Sensibilité du site
Les enjeux du site concernent en particulier le milieu naturel marqué par la présence de zones humides et de mares abritant des espèces protégées à proximité des ouvrages existant. Une démarche ERC adaptée est mise en place dans le cadre du projet afin de préserver ces missions.
Description des principaux aménagements
Dans le remblai ferroviaire de la ligne Amiens-Laon, sur la commune de la Fère, il est prévu :
- Le remplacement de deux ouvrages hydrauliques au km 83+633 et km 84+033 composés chacun de 18 cadres en béton armé ;
- La création d’un ouvrage hydraulique supplémentaire au km 84+053 composé de 18 cadres en béton armé.
Des objectifs d’intérêt général
Le projet répond à une mise en conformité avec les attendus du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) « vallée de l’Oise entre Travecy et Quierzy » permettant d’assurer la transparence hydraulique des ouvrages SNCF. Il vise également le maintien de la sécurité de la ligne ferroviaire d’Amiens à Laon par le remplacement de deux ouvrages d’art présentant des traces d’usure notable.
II – SUR LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MENÉES DANS LE CADRE DU PROJET
L’opération fait l’objet de plusieurs procédures administratives reprises ci-dessous :
Évaluation environnementale
Le CGEDD a remis son avis après examen au cas par cas le 13 novembre 2013 prescrivant une étude d’impact.
Le CGEDD a remis son avis sur l’étude d’impact le 10 février 2021.
SNCF Réseau a répondu à l’Autorité Environnementale dans le cadre d’un mémoire en réponse intégré au dossier d’enquête publique.
Déclaration Loi sur l’eau
Le projet de remplacement de deux ponts rails et de création d’un troisième ouvrage sur la ligne Amiens-Laon à La Fère fait l’objet d’une procédure de déclaration au titre de la Loi sur l’eau selon les rubriques 3.2.2.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature (article R214-1 du Code de l’environnement).
Dérogation espèces protégées
Le projet fait également l’objet d’une demande de dérogation pour le dérangement et/ou la destruction d’espèces protégées et/ou de leurs habitats. Les habitats concernés sont ceux des oiseaux forestiers, des oiseaux d’espaces semi-ouverts, des chiroptères et du Triton crêté. Compte tenu de la présence d’impacts résiduels sur cette dernière espèce, une mesure compensatoire est mise en place dans le cadre du projet : MC n°1 : Création de mares pour le Triton crêté.
III – SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE
A - Déroulé
Le projet et son dossier d’étude d’impact a été soumis à enquête publique du 10 mai 2021 au 10 juin 2021 inclus. Monsieur Jean-Marc LE GOUELLEC, en qualité de commissaire enquêteur a tenu cinq permanences. Le dossier d’enquête et un registre d’enquête papier a été ouvert et mis à la disposition du public à la mairie de la Fère, 37 rue de la République 02800 La Fère, siège de l’enquête.
Le dossier d’enquête était consultable par voie électronique sur le site internet de SNCF Réseau à l’adresse suivante : www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere.
Les observations et propositions du public pouvaient par ailleurs être adressées via le formulaire en ligne disponible sur le site internet du projet à l’adresse : www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere.
Aucune observation n’a été formulée au cours de cette enquête publique.
B - Les conclusions de l’enquête publique
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été rendus publics le 5 juillet 2021. Ce dernier a émis un avis favorable sans recommandation au projet de remplacement de deux ponts rails et de création d’un troisième ouvrage sur la ligne Amiens-Laon à La Fère et considère que le projet contribuera à réduire l’impact sur la commune des débordements de la rivière Oise. Au vu des résultats de l'enquête publique, aucune modification n’est apportée au projet présenté à l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions a été adressée à la mairie de la Fère, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents sont aussi publiés sur le site internet de SNCF Réseau : www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere.
IV - CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET PAR SNCF RÉSEAU
La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l’article L126-1 du code de l’environnement. Celui-ci prévoit que, lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages ne donnant pas lieu à déclaration d’utilité publique fait l’objet d’une enquête publique, SNCF Réseau responsable du projet se prononce par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée.
L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L 123-1-A à L 123-18 et R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement.
Faisant suite à l’avis favorable sans recommandation du commissaire enquêteur, SNCF Réseau
décide :
Article 1 : L’opération de remplacement de deux ponts rails et de création d’un troisième ouvrage sur la ligne Amiens-Laon à La Fère telle que décrite ci-avant dans le présent document, portée par SNCF Réseau, et portée à l’enquête publique, est déclarée d’intérêt général au sens de l’article L 126-1 du code de l’environnement. La présente décision vaut déclaration de projet conformément aux dispositions des articles L 126-1 du code de l’environnement et L 2111-27 du code des transports.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 122-1-1 du Code de l’environnement, SNCF Réseau s’engage à mettre en œuvre les prescriptions, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ces mesures sont présentées dans le document en annexe 1 de la présente décision.
Article 3 : SNCF Réseau s’engage à la réalisation et au suivi des mesures d’évitement et de réduction des impacts qui lui incombent, tels qu’elles sont décrites dans l’étude d’impact et mentionnées à l’annexe 1 de la présente déclaration.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet (www.sncf-reseau.com/remplacement-pra-lafere) et de la préfecture de département de l’Aisne.
Elle sera également affichée dans la mairie de la Fère.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la Déclaration de projet est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif compétent par les personnes concernées.
Fait à Saint-Denis, le 13 juillet 2021
SIGNE : La directrice générale adjointe Clients et Services,
Isabelle DELON
Annexe 1 : Démarche Eviter, réduire, compenser du projet
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Mesures de réduction |
Intervenant |
INDICATEUR DE VERIFICATION |
MOYEN DE VERIFICATION |
FREQUENCE |
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Mesure de réduction MR n°1 : Bonnes pratiques de chantier en milieux aquatiques et humides |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Nombre de bacs de rétention. Nombre de kit anti-pollution disponibles. |
PAE. Bordereau de suivi des engins (entretien + ravitaillement). |
Analyse des PAE une fois en phase préparatoire de chantier. Suivi hebdomadaire des engins. |
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MR n°2 : Tri et gestion des terres en phase préparatoire de chantier |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Tri des terres Identification des terres par des panneaux |
Visite de contrôle – reportage photographique |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°3 : Mesure en faveur du sol en phase chantier en mettant en place des protections de pistes |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Traces d’engin hors piste. Mode opératoire de la remise en état. |
Visite de contrôle Validation du mode opératoire par la chambre d’agriculture |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°4 : Balisage des espèces végétales patrimoniales |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Constat environnement établit entre l’entreprise et le coordonnateur environnement |
PAE Visite de contrôle |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°5 : Adaptation de l’éclairage nocturne |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Nombre de lampe à sodium mise à disposition sur le chantier. Nombre d’heure d’éclairage du chantier de nuit. Nombre d’échouages d'oiseaux. |
PAE Visite de contrôle Compte rendu hebdomadaire de chantier. |
Utilisation des éclairages à sodium à chaque session de travaux nocturnes. |
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MR n°6 : Recensement des arbres à cavité avant abattage |
Coordonnateur Environnement |
Nombre d’arbres contrôlés Date de passage Protocole mise en place |
PAE Compte-rendu de l’opération avec photo à l’appui |
En phase préparatoire |
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MR n°7 : Positionner la plaque de répartition en présence de l’écologue de chantier |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Date d’intervention |
PAE Compte rendu hebdomadaire de chantier. Constat environnement |
En phase travaux |
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MR n°8 : Interdire le ravitaillement et la maintenance des engins de chantier aux abords des mares |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Sensibilisation du personnel. Panneaux d’information. Localisation des aires de ravitaillement. |
PAE Compte rendu hebdomadaire de chantier. Constat environnement |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°9 : Déplacement de stations de plantes patrimoniales |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Nombre d’individus déplacés. Type d’espèces déplacées Date d’intervention |
Compte rendu hebdomadaire de chantier. Constat environnement Protocole de déplacement. |
En phase préparatoire |
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MR n°10 : Assistance environnementale en phase chantier |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
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Compte rendu hebdomadaire de chantier |
En phase préparatoire et en phase de chantier |
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MR n°11 : Informer les usagers par des panneaux d’affichage et annonces sonores dans les gares concernées |
Entreprise. |
Nombre de panneaux d’information/ villes concernées |
Compte rendu hebdomadaire de chantier |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°12 : Mise en place de navette routière comme moyen de substitution |
Entreprise. |
Nombre de navette mise en place Horaire des navettes Questionnaire de satisfaction |
Compte rendu hebdomadaire de chantier. Résultat du questionnaire de satisfaction |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°13 : Réglementation de la vitesse d’exploitation par la mise en place de ralentissements avant et après les opérations de remplacement des tabliers |
Entreprise. |
Panneaux de signalisation |
Compte rendu hebdomadaire de chantier |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°14 : Formuler une demande spécifique à GRTgaz pour réaliser l’aménagement de piste |
Entreprise. |
Récépissé de la DICT Date de RDV avec l’exploitant GRTgaz Mesures formulées par l’exploitant GRTgaz |
Compte rendu hebdomadaire de chantier |
Phase préparatoire |
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MR n°15 : Réaliser des clôtures provisoires pour éviter la fuite d’animaux |
Entreprise. |
Type de clôture Nombre linéaire de clôture |
Compte rendu hebdomadaire de chantier. Visite de contrôle |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°16 : Adapter la période de pâturage lors de la phase chantier |
Entreprise Agriculteur |
Suivi du cahier de pâturage de l’exploitant agricole |
Compte rendu hebdomadaire de chantier. Visite de contrôle |
Suivi hebdomadaire |
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MR n°17 : Mise en place d’un plan de circulation |
Entreprise. |
Plan de circulation validée par l’AMO |
Compte rendu hebdomadaire de chantier. |
Phase préparatoire |
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MR n°18 : Elaboration d’un Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) par l’entreprise |
Entreprise. Coordonnateur Environnement. |
Nombre de SOGED validés rapporté & au nombre d'entreprises intervenant |
Avis du Coordinateur environnement sur ces documents |
Lors de la préparation de chantier |
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MR n°19 : Suivi du risque de crues |
Coordonnateur Environnement |
Nombre d’alerte de crue |
Compte rendu hebdomadaire de chantier. |
Phase préparatoire et phase chantier |
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MR n°20 : Réalisation d’un repli de chantier en cas de prévision de crie |
Entreprise. Coordonnateur Environnement |
Nombre de repli de chantier effectué |
Compte rendu hebdomadaire de chantier. |
Phase préparatoire et phase chantier |
Au regard des impacts résiduels, il s’avère que la compensation est nécessaire à la suite de la suppression des mares sous les ouvrages Km83.633 et Km84.033 engendrant une perte d’habitat naturel ou semi-naturel et une perte d’habitat d’espèce pour le Triton crêté, espèce d’intérêt communautaire. De plus, des zones humides sont détruites sur une surface de 1000 m2. Il est donc nécessaire de restaurer cette surface de zone humide sur un site proche de l’emprise.
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Synthèse des mesures compensatoires |
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Besoin compensatoire |
Mesures compensatoires |
Plus-value |
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Destruction de perte d’habitat pour le Triton Crêté |
Création de mares pour le Triton crêté et la reconstitution de l’habitat communautaire 3150 |
Reconstitution d’un réseau de 2 mares |
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Destruction de l’habitat naturel ou semi naturel du 3150 |
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Destruction de 1000m2 de zones humides |
Restauration d’une zone humide |
Restauration d’une zone humide fonctionnelle le long de l’Oise |
Un suivi écologique concernant le Triton crêté sera mis en place de façon à vérifier l’efficacité des mesures de réduction et de compensation en mesurant la plus-value écologique qui en résultera. Ce suivi permettra également d’orienter la gestion si besoin.
Il est proposé de réaliser un suivi annuel les 5 premières années, puis un tous les deux ans. Ces suivis démarreront dès la réalisation des premières mesures et se prolongeront pendant 30 ans