Décision du 11 juillet 2021 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint grands projets

Le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Décide de déléguer au directeur général adjoint grands projets, à compter du 11 juillet 2021, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement qui lui sont affectés dans le strict respect :

• de la commande stratégique ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Article 2 : Arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase et approuver toute modification de ce cadre à tout moment du projet.

Article 3 : Dans le respect des responsabilités des autres entités de SNCF Réseau :

• lancer, dans les conditions définies par le conseil d’administration, les phases successives du projet ;
• prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
• prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
• prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
• décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global ;
• assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions des directeurs territoriaux.

Article 4 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :

• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
• tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ; 
• toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros ;
• toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 5 million d’euros ;
• et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.

Article 5 : Assurer des responsabilités de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du projet CDG Express et exécuter le contrat de conception construction conclu le 8 février 2019 entre SNCF Réseau et la société concessionnaire GI CDG Express (ci-après le « Contrat de Conception-Construction ») ainsi que le contrat d’interface constructeurs conclu le 8 févier 2019 entre la société concessionnaire GI CDG Express, SNCF Réseau et Aéroports de Paris (ci-après « le Contrat d’interface Constructeurs »).

Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect :

• des stipulations du Contrat de Conception Construction ainsi que du Contrat d’interface Constructeurs ;
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

A ce titre :

• lancer, dans les conditions définies par le conseil d’administration, les phases successives du projet ;
• prendre tout acte et décision relatifs au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
• piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
• prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
• se prononcer sur les évolutions du programme ;
• signer la lettre de mission qui désigne l’équipe projet au sein de la direction générale Ile-de-France et fixe son cadre d’intervention pour la conception et construction du projet ;
• assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des études et travaux (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions de la société concessionnaire GI CDG Express et du concédant ;
• conclure toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros  et dans les conditions prévues au Contrat de Conception-Construction ;
• conclure toute convention permettant l’accès aux terrains et volumes nécessaires à la réalisation du projet CDG Express dans les conditions prévues au Contrat de Conception-Construction.

Article 6 : Prendre ou conclure, au nom et pour le compte de la société concessionnaire GI CDG Express :

• tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales, en ce compris le dépôt des dossiers ;
• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
• tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
• toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros ;
• toute convention portant sur la réalisation des rétablissements de communications d’ouvrages publics, avec les propriétaires et gestionnaires d’ouvrages publics ;
• tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers en vue de la signature d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers.

En matière de relations avec les autres gestionnaires d’infrastructures titulaires de contrats de partenariat et de concession

Article 7 : Veiller au respect de l’obligation générale de surveillance et de contrôle du respect, par les gestionnaires d’infrastructures titulaires de contrats de partenariat et de concession relevant de son périmètre de compétences, de leurs obligations contractuelles. A ce titre, notamment :

• décider de lancer des audits ou contrôles du titulaire du contrat de partenariat ou de concession ;
• gérer la relation avec l’EPSF, et en particulier lui signaler les dysfonctionnements ou non conformités ;
• veiller à obtenir la communication par les cocontractants des documents prévus dans le contrat, procéder à leur analyse ;
• Prendre tout acte d’exécution prévu aux contrats de partenariat et de concession à l’exception des actes relatifs à la documentation financière ainsi qu’aux règles et consignes d’exploitation relevant des autres entités de SNCF Réseau.

Article 8 : Elaborer et adopter tout document qui fixe la politique contractuelle applicable au sein de SNCF Réseau liée à l’exécution des contrats de partenariat et de concession

En matière de sécurité

Article 9 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

• décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
• veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
• prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 10 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les opérations d’investissement relevant de son périmètre de compétence.

Pouvoir de représentation

Article 11 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence), en particulier les titulaires de contrats de partenariat et de concession relevant de son périmètre de compétence.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Pour le projet CDG Express, le pouvoir inclut la représentation de SNCF Réseau auprès de l’ensemble des parties prenantes du projet, notamment l'Etat, les collectivités locales, la Société Concessionnaire, Aéroports de Paris, la Caisse des Dépôts et consignations, l'organisme technique indépendant (OTI), l'EPSF, le futur exploitant, le maître d'ouvrage de la liaison piétonne, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Connexions, mais également auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence).

En particulier, émettre au nom et pour le compte de SNCF Réseau tout avis, notification, instruction, rapport, accord, approbation, attestation, décision et communication requis de SNCF Réseau dans le cadre de l’exécution du Contrat de Conception Construction, en veillant au respect des procédures internes de validation.

Article 12 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 13 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu strictement inférieur à 15 millions d’euros hors taxes étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 millions d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 14 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

• des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 60 millions d'euros hors taxes ;
• des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 0,8 million d’euros hors taxes pour les fournitures et travaux, et à 0,5 million d’euros pour les prestations intellectuelles informatiques et de consulting ainsi que pour les matériels informatiques et logiciels ;  
• ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 15 : Prendre tout acte ou document lié à la préparation et à l’exécution des contrats de délégation de service public et des contrats de partenariat dans la limite des pouvoirs consentis par le conseil d’administration.

Article 16 : Fournir, pour la réalisation du projet CDG Express, des prestations d’études, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et, à cet effet, passer tout acte et contrat à caractère commercial courant dont le montant est inférieur ou égal à 60 millions d’euros hors taxes.

Article 17 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 18 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation.

Article 19 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.

Article 20 : Décider de mettre en œuvre la procédure en vue du licenciement, de la radiation du personnel.

Article 21 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 22 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 23 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 24 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Article 25 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 26 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 27 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 28 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 29 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 11 juillet 2021.

SIGNE : Le directeur général délégué projets, maintenance, exploitation
Matthieu CHABANEL