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Avis de signature d’une convention de transfert de gestion portant sur des terrains et installations de la section située entre les PK 67+700 et 73+900 de Pont-sous-Gallardon à Coltainville, de la ligne n° 553000 de Chartres à Gallardon

Publié le 15/07/2019 mis à jour le 15/07/2019

SNCF Réseau a conclu, le 12 juin 2019, une convention ayant pour objet de transférer la gestion de la dépendance domaniale publique (située entre les PK 67+700 et 73+900 de Pont-sous-Gallardon à Coltainville, de la ligne n° 553000 de Chartres à Gallardon) dont il est le propriétaire, avec la commune de BAILLEAU-ARMENONVILLE, conformément au code général de la propriété des personnes publiques.

 

Convention disponible, en texte intégral, sur simple demande à SNCF Réseau, 15 / 17 rue Jean-Philippe RAMEAU – CS 80001 – 93418 LA PLAINE ST DENIS CEDEX.

 

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