Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 31 janvier 2021

Est portée à la connaissance du public, la décision de SNCF Réseau de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants :

-        22 janvier 2021 : Le terrain non bâti sis à FABREGUES (34), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de l’HERAULT.

Est portée à la connaissance du public la décision de SNCF Réseau portant modification de la décision de déclassement du 2 mars 2017 portant sur les terrains suivants :

-        19 janvier 2021 : Le terrain bâti sis à NANTES (44), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :

Cette décision modificative et interprétative de déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Ce Bien était encore affecté pour partie à la poursuite des missions de SNCF Réseau et sa désaffectation a été décidée en vue de prendre effet dans le délai de 3 ans à compter de la décision de déclassement en date du 2 mars 2017.

Il convient de constater aujourd’hui que sa désaffectation est intervenue conformément à l’article L2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques et qu’elle a pris effet le 27 février 2020, (date à laquelle les réseaux ont été consignés, les installations des bâtiments ont été mises hors tension et les clés des bâtiments remises à la société en charge de la démolition), soit avant l’expiration du délai de trois ans depuis la décision originelle de déclassement par anticipation en date du 2 mars 2017.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de LOIRE ATLANTIQUE.

Les décisions de déclassement sont disponibles, en texte intégral, sur simple demande à SNCF Réseau, 15 / 17 rue Jean-Philippe RAMEAU – CS 80001 – 93418 LA PLAINE ST DENIS CEDEX.