Avis du 1er janvier 2020 relatif à la continuité du dispositif de délégations de pouvoirs et de signature au sein de la société anonyme SNCF Réseau

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26 dans leur rédaction applicable à compter du 1^er janvier 2020,
Vu l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et notamment son article 18, 

M. Patrick JEANTET, Président-Directeur Général de la société anonyme SNCF Réseau décide, 

L’ensemble des délégations de pouvoirs et de signature applicables au 31 décembre 2019 au sein de l’établissement public SNCF Réseau sont poursuivies au sein de la société anonyme SNCF Réseau au 1^er janvier 2020.

Elles produisent leurs effets juridiques dans l’ordre interne de SNCF Réseau ainsi qu’à l’égard des tiers sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, et ce tant que de nouvelles délégations ne viennent s’y substituer.

De même, l’ensemble des procédures, référentiels et règlements applicables au sein de l’établissement public SNCF Réseau au 31 décembre 2019 se poursuivent au sein de la société anonyme SNCF Réseau au 1^er janvier 2020, dès lors qu’ils sont compatibles avec le statut de société anonyme, et ce tant que de nouveaux textes ne viennent s’y substituer.

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait à Saint-Denis, le 1^er janvier 2020
SIGNE : Le Président-Directeur Général de SNCF Réseau
Patrick JEANTET