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Consulter les questions fréquentes à ce sujet

1. Est-ce que vous faites attention aux produits que vous utilisez selon les endroits ? Par exemple, est-ce que vous utilisez des produits phytosanitaires dans les gares ? au-dessus des cours d’eau ? à proximité des écoles ? …_

Les différentes réglementations en vigueur définissent les conditions d’usage pour assurer le respect de l’environnement et des personnes.

Ces réglementations définissent les pratiques permettant d’éviter les risques vis-à-vis de l’environnement en interdisant toute application sur les cours d’eau et en imposant des distances de non-traitement au droit de ces cours d’eau.

Concernant la protection des personnes, qu’il s’agisse des riverains dans leur ensemble ou des publics les plus fragiles (dits « personnes vulnérables ») des distances de sécurité s’appliquent et varient selon les types de traitement ou les produits entre 3, 5, 10 et 20 m (SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par des distances de sécurité de 20 m).

Enfin, la loi Labbé interdit tous traitements sauf les produits de biocontrôle dans les « zones non agricoles » accessibles ou fréquentées par le public, telles que les gares.

2. Quels types de mesures prenez-vous pour protéger les riverains des voies ferrées ?

Concernant la protection des personnes, qu’il s’agisse des riverains dans leur ensemble (à travers la loi EGALIM) ou des publics les plus fragiles (dits « personnes vulnérables »), elle est assurée par le respect des distances de sécurité qui varient selon les types de traitement ou les produits utilisés entre 3, 5, 10 et 20 m pour ce qui concerne la loi EGALIM.

SNCF Réseau n’utilise pas de produits phytosanitaires concernés par les distances de sécurité de 20 m.

Dans le cas de la protection des établissements hébergeant des personnes vulnérables, les distances de sécurité sont de 5m (traitements voies et pistes) à 50m (traitements sur abords)

Dès 2020, aux abords des voies, SNCF Réseau exclut l’usage des désherbants sélectifs par pulvérisation sur plus de 40% du réseau dans toutes les zones bâties et quelle que soit la largeur des emprises. Seule est conservée la dévitalisation de souche, sans risque pour l’exposition des riverains et exclue des distances de sécurité.

Concernant les « zones non agricoles » accessibles ou fréquentées par le public, telles que les gares, SNCF Réseau n’applique aucun traitement sauf les produits de biocontrôle, conformément à la loi Labbé.

La charte d’engagements explicite le détail des mesures de protection.

Télécharger la Charte :

 

3. Quelle est la distance d’épandage de vos produits ?

Depuis 2016, il existe un texte qui précise les horaires ou distances ou à respecter (5 à 10m) au droit des établissements hébergeant des personnes vulnérables (hôpitaux, écoles,…). Ces distances ont été définies par l’ANSES à partir des mesures du risque de dérive des produits phytosanitaires dans les usages agricoles.

La nouvelle loi de protection des riverains systématise ces distances de sécurité à l’ensemble des « zones bâties ». Ces distances sont prises en compte à partir des limites de parcelles et varient selon les types de traitement ou les produits entre 3, 5, 10 et 20 m. Mais SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20m.

Dans les emprises ferroviaires, seules les voies et pistes font l’objet d’un traitement systématique chaque année : elles sont le plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d’ouvrages en terre (les talus bordant les pistes) qui constituent une largeur de sécurité par rapport aux propriétés riveraines. Les pulvérisations par trains désherbeurs ne dépassent jamais la largeur des pistes.

Les interventions dans les talus sont plus ponctuelles, à l’occasion des interventions de « remise à niveau » des zones arborées qui peuvent nécessiter l’emploi de débroussaillant durant les 2 à 3 premières années suivant les coupes d’arbres.

4. Combien de villes traversez-vous ?

8 280 communes sont traversées par une voie ferrée circulée et plus de 10 000 communes si l’on inclut le réseau neutralisé restant propriété de SNCF RÉSEAU mais non circulé aujourd’hui.

5. Quels sont les risques engendrés par votre utilisation de produits phytosanitaires sur la santé des populations et la biodiversité ?

SNCF Réseau respecte les conditions d’utilisation de chaque produit afin que celle-ci réduise au maximum les risques pour la santé et la biodiversité.

Avant toute mise sur le marché et sous l’égide des agences sanitaires, chaque substance active ou produit commercial fait l’objet d’études toxicologiques et éco-toxicologiques pour déterminer ses impacts sanitaires et environnementaux.

Par ailleurs, pour chaque produit les agences sanitaires précisent les conditions d’utilisation de nature à éviter les risques (usage, dosage, période d’application), ainsi que les informations réglementaires, techniques et sanitaires.

Les herbicides sont notamment concernés par l’exigence de préservation de la qualité des eaux superficielles (cours d’eau, points d’eau) et souterraines (captage d’alimentation en eau potable). La réglementation impose selon les cas des distances de non-traitement ou des interdictions strictes. Des restrictions existent également dans les zones de protection de la biodiversité (arrêtés de biotope, Natura 2000, zones humides…).

6. Qu’implique la loi Egalim ?

Issue des Etats Généraux de l’ALiMentation, la « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » a été promulguée le 1er novembre 2018. Elle poursuit 3 objectifs clés :

- Payer le juste prix aux agriculteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;

- Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous ;

- Renforcer les conditions sanitaires et environnementales de production.

Sur ce dernier point (article 83), la loi prévoit notamment de renforcer la protection des riverains à proximité des zones de traitement par produits phytosanitaires, précisée par :

- Un arrêté fixant des distances de sécurité minimales à respecter vis-à-vis des riverains lors de l’utilisation de produits phytosanitaires

- Un décret imposant aux utilisateurs de produits phytosanitaires de se doter de Chartes d’engagements encadrant leur usage

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7. Que précise le décret ?

 

Sur le contenu des chartes

Le décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation précise que les chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques :

- Doivent aborder obligatoirement les thèmes liés aux :

  - Modalités d’information des résidents ou des personnes présentes ;

  - Distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes ;

  - Modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

- Peuvent comporter des éléments facultatifs, comme :

  - Des modalités d’information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ;

  - Le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement ;

  - Des bonnes pratiques pour l’application des produits phytosanitaires ;

  - Des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ;

  - Des modalités pratiques d’application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives. 

Sur les modalités d’élaboration et d’approbation des chartes

Le décret définit également les modalités d’élaboration des chartes, par le biais d’une concertation d’une durée minimum d’un mois qui recueille les observations de toutes les parties prenantes concernées. Dans le cas des gestionnaires d’infrastructures linéaires de portée nationale, comme SNCF Réseau, la concertation peut être nationale et le recueil des observations peut être fait par internet. Elle doit être annoncée par un avis publié dans au moins deux journaux largement diffusés au niveau national et qui précise notamment les modalités d'accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des observations, la durée de la concertation, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse des observations recueillies.

Enfin, le décret précise les modalités d’approbation et de publicité des chartes.  Celles-ci sont transmises avec le bilan de la concertation aux préfets de départements, qui ont deux mois pour formuler des observations s’ils constatent des manquements. Après approbation, elles sont publiées sur les sites internet de chaque préfecture concernée. Les chartes d’engagement doivent indiquer les modalités de leur élaboration et de leur diffusion.

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8. Quels sont les produits concernés par la loi Egalim ?

Tous les produits phytosanitaires sont concernés, à l’exclusion des produits dits « de biocontrôle ou à faible risque ». Il peut donc s’agir de produits herbicides, insecticides ou fongicides. SNCF Réseau n’est concerné que par les herbicides.

9. Quels sont les utilisateurs concernés par la loi Egalim ?

Tous les utilisateurs de produits phytosanitaires sont concernés par la loi Egalim, qu’ils soient agriculteurs, industriels, gestionnaires d’infrastructure, entreprises d’entretien d’espaces verts…

10. Qu’entend-on par personne présente ?

L’article 1 du décret du 27 décembre 2019 considère les personnes présentes au sens du règlement CE 284/13. Ce règlement précise les notions suivantes : « on entend par personnes présentes les personnes qui se trouvent fortuitement dans un espace où un produit phytopharmaceutique est ou a été appliqué, ou dans un espace adjacent, à une fin autre que celle de travailler dans l’espace traité ou avec le produit traité ».

11. Quelle est la différence avec la Loi Labbé ?

La loi EGALIM s’adresse à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires pour tous les types d’utilisation, agricole et non agricole, et réglemente l’application sans l’interdire.

La loi Labbé interdit tous traitements dans les « zones non agricoles » accessibles ou fréquentées par le public.

Pour ces deux lois, sont exclus les produits dits de « biocontrôle et à faible risque ».

12. Comment prenez-vous en compte les arrêtés anti-pesticides pris par certaines communes ?

A l’automne 2019, en l’absence de réglementation nationale sur les distances de sécurité à proximité des zones habitées et pour répondre aux inquiétudes des riverains, les traitements ont été suspendus dans les communes dont les maires avaient pris des arrêtés anti-pesticides. 

Ces arrêtés municipaux font actuellement l’objet de recours (via le contrôle de légalité exercé par le Préfet) devant les juridictions administratives pour juger de leur légalité, en particulier quant à la compétence du maire pour édicter de tels arrêtés.  A cet égard, le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions le 31 décembre 2020, par lequel est jugé que si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre.

Depuis le 1er janvier 2020, une réglementation nationale s’applique et prévoit la mise en œuvre de distances de sécurité entre les zones traitées et les parcelles riveraines. SNCF Réseau, gestionnaire d’un réseau national, fait application de la seule réglementation nationale.

13. Pourquoi est-ce que SNCF Réseau a un délai supplémentaire pour respecter les distances de sécurité sur les voies et pistes ?

L’arrêté fixant les distances de sécurité minimale prévoit un délai d’application au 1er juillet 2021 pour les gestionnaires d’infrastructures linéaires tels que SNCF Réseau, afin qu’ils soient en capacité d’assurer la sécurité de l’exploitation des ouvrages et en conséquence leurs missions de service public de transport de voyageurs.

Dès 2020, SNCF Réseau respecte les distances de sécurité sur tout le territoire pour les traitements dans les dépendances vertes (abords et bandes de proximité) conformément à la Loi Egalim.

D’ici juillet 2021, pour les traitements des voies et pistes, SNCF Réseau aura mis en exploitation progressivement de nouveaux trains désherbeurs en capacité d’assurer le respect de l’ensemble des nouvelles réglementations et l’utilisation de nouveaux produits sans glyphosate.

Ces trains permettront de gérer, à 60 km/h, le nombre considérable de nouvelles coupures de traitement que le respect des distances de sécurité engendre. De 23 000 avant la loi Egalim (eaux souterraines et superficielles, personnes vulnérables, engagements locaux), le nombre de ces coupures passe à environ 200 000 avec les distances de sécurité à 3 ou 5m.

14. Comment et par qui les distances de sécurité sont-elles décidées ?

Les distances de sécurité ont été fixées dans un arrêté du 27 décembre 2019 par le gouvernement, sur avis de l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

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